MOUVEMENT DEMOCRATE PETITE CAMARGUE

A partir de lundi, en pleine tempête médiatique sur le sort des sans-abri, les personnes considérées comme prioritaires en matière de demande de logement, sont en droit de saisir le tribunal administratif si l'Etat s'est avéré défaillant.
Cette possibilité est ouverte au 1er décembre en vertu de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo): au 31 octobre, 50.600 demandes de logement avaient été déposées au titre du Dalo, selon les services du ministère du Logement. La loi du 5 mars 2007 instituant le Dalo et dont la mise en oeuvre a débuté au 1er janvier 2008, est née de l'émotion suscitée par le campement organisé à Paris, durant l'hiver 2006-2007, par les Enfants de Don Quichotte. Ces jeunes gens, qui ne venaient pas du monde associatif, voulaient attirer l'attention de l'opinion publique sur le problème récurrent des sans-abri. La loi prévoit que les ménages dits "prioritaires" peuvent, depuis le 1er janvier 2008, former un recours amiable auprès de commissions de médiation départementales pour obtenir un logement ou un hébergement. Si aucune solution de relogement ne leur est proposée, les personnes concernées pourront déposer un recours contentieux au tribunal administratif à partir du 1er décembre 2008.A partir du 1er janvier 2012, le droit de recours devant le tribunal administratif sera étendu à tous les demandeurs d'un logement social depuis un délai "anormalement long"...

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